L'actualité 2010 : une synthèse
L'actualité législative est de plus en plus intense. Nous passons en revue les principales lois qui ont été publiées au Journal Officiel et qui sont désormais applicables à tous les citoyens. Notre dossier du mois fait le point.
L’année 2010 voit la concrétisation d’une fiscalité de plus en plus écologique. Notre second dossier procède à une revue de détails des mesures fiscales qui entrent en vigueur.

Fonctions publiques
La mobilité des fonctionnaires en question - En application de la loi sur la mobilité dans la fonction publique d’août 2009, un projet de décret prévoit qu’à l’issue d’une période de « réorientation professionnelle », un agent dont le poste a été supprimé pourra être placé en disponibilité d’office s’il refuse trois propositions de reclassement. Le projet de décret est examiné à titre consultatif le 11 février par le conseil supérieur de la fonction publique. Le gouvernement prévoit l’application en mai prochain.
Retraite possible jusqu’à 65 ans - En application du décret 2009-1744 du 30 décembre 2009, tout fonctionnaire atteignant la limite d’âge fixée par son statut et inférieure à 65 ans peut demander une prolongation d’activité jusqu’à 65 ans. Il faut déposer sa demande dans les six mois précédant la limite d’âge.
Voyages-sncf touché par la crise - Le site marchand de la Sncf n’a connu qu’une croissance de 7 % en 2009. Beaucoup d’entreprises s’en contenteraient mais le site de la Sncf était habitué à des croissances à deux chiffres. Si la billetterie train a connu une hausse de 8,5 %, le chiffre d’affaires de l’agence de voyages a baissé de 5 %. Les clients auraient recherché des tarifs moins élevés.

Conseils pratiques et consommation
Le droit à la formation est renforcé - La loi du 24 novembre 2009 renforce le droit individuel à la formation, notamment pour les salariés demandeurs d’emploi.
Une aide pour passer à la TNT - Une aide à l’équipement est prévue pour les ménages dont les revenus fiscaux ne dépassent pas 26 500 €. Il s’y ajoute une aide à l’antenne attribuée à tous ceux dont les revenus sont inférieurs à 38 500 €. Le décret 2009-1670 du 28 décembre qui officialise ces aides prévoit que pour les Français habitant dans des zones non couvertes par la TNT l’aide sera de 250 € quel que soit le revenu.
Les prêts à taux zéro prorogés - Les prêts à taux zéro (PTZ) sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2012. Jusqu’au 30 juin 2010, il y a doublement du plafond du montant du prêt en cas d’achat dans le neuf. Le prêt à taux zéro (PTZ) s’applique à ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la demande de prêt.

Economie et droit
Augmentation de la croissance - Les économistes anticipent désormais une croissance de 1,4 % en France en 2010. Le gouvernement envisage 2,5 % en 2011 et 2012 dans son projet de loi de finances rectificative pour 2010.
L’administration contre la fraude aux prestations - L’administration fiscale communique désormais aux administrations sociales les informations qui leur permettront de recouvrer des prestations sociales ou de chômage indûment versées. Ces mesures résultent de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2009.
Le changement de statut de La Poste - En application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, La Poste va devenir une société anonyme à capitaux publics au 1er mars 2010. Ce changement de statut juridique s’accompagnera d’une augmentation de capital. La loi réaffirme les quatre missions de service public : service universel du courrier, aménagement du territoire, accessibilité bancaire, distribution de la presse.