Fonctions publiques
Les transports ferroviaires européanisés - La loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports met en place un dispositif dans le domaine du transport ferroviaire pour permettre un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au réseau. Cette modification est rendue nécessaire par l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire depuis le 31 mars 2006 et celle du service international de transport de voyageurs prévue au plus tard en janvier 2010. Une autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), est créée.
Cotisations : montant déductible pour la retraite - Selon une décision de rescrit du 1er décembre 2009, n° 2009-66 l’administration a précisé comment fonctionne la mutualisation des cotisations d’épargne retraite pour un couple qui rachète des cotisations Préfon, CGOS et Corem. Si le plafond de déduction mutualisée est dépassé du fait de rachats de cotisations à ces régimes, l’excédent est déductible du revenu imposable dans la limite de 4 ou de 2 années de cotisations, selon l’année de rachat et ce, pour chaque membre du couple.
Le déficit public contenu - Le déficit des finances publiques aurait été contenu à environ 8 % du Produit intérieur brut (PIB) pour 2009, ce qui est inférieur aux évaluations initiales. Toutefois, la dette publique atteignait 75,8 % du Produit intérieur brut (PIB) à la fin du 3ème trimestre selon l’Insee.
Fonctionnaires et auto-entrepreneurs - En réponse à une question écrite (RM Mme Chantal Bourragué, JOAN 10-11-2009, page 10 521), il a été indiqué que le statut d’auto-entrepreneur est cumulable avec le statut de fonctionnaire. Trois cumuls d’activités sont envisageables selon le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Il conclut « Le régime actuel de cumul dans la fonction publique représente donc un instrument adapté aux différentes situations administratives des agents publics, en fonction de la quotité de temps de travail de chacun et des projets personnels et professionnels qu’ils poursuivent par ailleurs. Le Gouvernement envisage toutefois de modifier le décret du 2 mai 2007 précité, dans le prolongement de la loi du 3 août 2009, afin de développer le champ des activités susceptibles d’être exercées sous ce statut par les agents à temps complet comme à temps partiel, notamment sous statut d’auto-entrepreneur ».

Conseils pratiques et consommation
Baisse historique des loyers - L’indice de références des loyers (IRL) a atteint 117,47 au 4ème trimestre 2009. Il diminue de 0,06 % sur un an et les bailleurss devront théoriquement répercuter cette baisse lorsque le bail prévoit que les loyers sont indexés sur l’IRL.
Un site Internet pour le permis de conduire - Le nouveau site de la sécurité routière www.permisdeconduire.gouv.fr donne une information pratique et complète sur toutes les questions liées aux diverses catégories de permis : formation, déroulement des épreuves, aides au financement, conseils de sécurité routière, validité dans d'autres pays, apprentissage tout au long de la vie, fonctionnement du permis à points...
Les nouveaux atouts du plan d’épargne en actions (PEA) - La fiscalité des comptes-titres est durcie depuis le 1er janvier puisque les prélèvements sociaux sont appliqués dès le premier euro de plus-value, quel que soit le niveau des cessions dans l’année. Utiliser le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) permet donc des économies légales.
Les déclarations avant le 31 mais 2010 - Les contribuables devront déclarer avant le 31 mai 2010 leurs revenus de 2009. Ceux qui feront la déclaration par Internet bénéficieront d’un délai de grâce.
Les primes en fonction de la date de commande - Les primes à la casse sont régies par la date de commande. Il en sera ainsi lorsque la prime passera de 700 à 500 € le 30 juin prochain.

Economie et droit
Les plus-values mobilières taxées - Depuis le 1er janvier 2010, les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont taxées aux prélèvements sociaux à 12,1 % dès le 1er euro, quel que soit le montant des cessions réalisées dans l’année. Le nouveau seuil de cession de 25 830 € ne concernera que le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 18 %.
Contrôle renforcé des arrêts de travail - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 renforce le contrôle des arrêts de travail pour maladie pour les salariés et les travailleurs indépendants (article 90).
Les majorations pour enfants précisées - En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les mères bénéficieront d’une majoration de quatre trimestres par enfant pour leurs droits à la retraite. Une autre majoration de quatre trimestres par enfant sera donnée au père ou à la mère ; elle est liée à l’éducation pendant quatre ans après la naissance ou l’adoption.